Aide juridictionnelle (2023)

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes:

  • Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
  • Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
  • Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

Vous pouvez faire une simulation du montant de l'aide juridictionnelle via le service en ligne suivant:

Estimer le montant de l'aide juridictionnelle

Revenu fiscal de référence et foyer fiscal

Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non.

Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial, qui est l'ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition. Exemples: couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.

Par contre, les personnes qui vivent en couple sans être mariés ni pacsés ne font pas partie du même foyer fiscal, car ils doivent faire séparément leur déclaration de revenus.

Le revenu fiscal de référence pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle est celui de votre foyer fiscal. S'il y a plusieurs personnes dans votre foyer fiscal, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen des plafonds de revenus sera individualisé.

Valeur du patrimoine mobilier et immobilier

Le patrimoine mobilier est l'ensemble des biens meubles, c'est-à dire votre épargne financière et vos biens de valeur: bijoux, voiture, meubles etc. La totalité de votre patrimoine mobilier est pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle.

Le patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immeubles: terrain, appartement, maison, etc. Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle. En effet, votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte.

Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé.

Plafonds et taux de l'aide

Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés ci-dessous.

L'aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes seul dans votre foyer fiscal

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants:

  • Revenu fiscal de référence: 11580€
  • Valeur du patrimoine mobilier: 11580€
  • Valeur du patrimoine immobilier: 34734€

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Taux de prise en charge selon vos revenus

Revenu fiscal de référence annuel

Revenu fiscal de référence mensuel

(À titre indicatif)

Taux d'aide juridictionnelle

Inférieur ou égal à 11580€

Inférieur ou égal à 965€

100%

Entre 11581€ et 13688€

Entre 965€ et 1141€

55%

Entre 13689€ et 17367€

Entre 1141€ et 1447€

25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

(Video) Aide juridictionnelle

Votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes

Foyer fiscal de 2 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants:

  • Revenu fiscal de référence: 13664€
  • Valeur du patrimoine mobilier: 13664€
  • Valeur du patrimoine immobilier: 40986€

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources annuelles maximales

Ressources mensuelles maximales

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à 13664€

Inférieures ou égales à 1139€

100%

Entre 13665€ et 15772€

Entre 1139€ et 1314€

55%

Entre 15773€ et 19451€

Entre et 1314€ et 1621€

25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Foyer fiscal de 3 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants:

  • Revenu fiscal de référence: 15748€
  • Valeur du patrimoine mobilier: 15748€
  • Valeur du patrimoine immobilier: 47238€

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Taux de prise en charge selon votre revenu

Ressources annuelles

Ressources mensuelles

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à 15748€

Inférieures ou égales à 1312€

100%

Entre 15749€ et 17856€

Entre 1312€ et 1488€

55%

Entre 17857€ et 21535€

Entre 1488€ et 1795€

25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

(Video) Rapport Darrois : L'aide juridictionnelle et l'accès au droit
Foyer fiscal de 4 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants:

  • Revenu fiscal de référence: 17064€
  • Valeur du patrimoine mobilier: 17064€
  • Valeur du patrimoine immobilier: 51187€

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources annuelles maximales

Ressources mensuelles maximales

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à 17064€

Inférieures ou égales à 1422€

100%

Entre 17065€ et 19172

Entre 1422€ et 1598€

55%

Entre 19173€ et 22851€

Entre 1598€ et 1904€

25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Foyer fiscal de 5 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants:

  • Revenu fiscal de référence: 18380€
  • Valeur du patrimoine mobilier: 18380€
  • Valeur du patrimoine immobilier: 55137€

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

(Video) L'Aide Juridictionnelle مساعدة قانونية

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources annuelles maximales

Ressources mensuelles maximales

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à 18380€

Inférieures ou égales à 1532€

100%

Entre 18381€ et 20488€

Entre 1532€ et 1707€

55%

Entre 20489€ et 24167€

Entre 1707€ et 2014€

25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Foyer fiscal de 6 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants:

  • Revenu fiscal de référence: 19696€
  • Valeur du patrimoine mobilier: 19696€
  • Valeur du patrimoine immobilier: 59086€

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources annuelles maximales

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à 19696€

Inférieures ou égales à 1641€

100%

Entre 19697€ et 21804€

Entre 1641€ et 1817€

55%

Entre 21805€ et 25483€

Entre 1817€ et 2124€

25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Foyer fiscal de 7 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants:

  • Revenu fiscal de référence: 21012€
  • Valeur du patrimoine mobilier: 21012€
  • Valeur du patrimoine immobilier: 63035€

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

(Video) الحصول على المساعدة القانونية على وجه اليقين Obtenir l'aide juridictionnelle de manière certaine

Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Taux de prise en charge selon vos revenus

Revenu fiscal de référence annuel

Revenu fiscal de référence mensuel

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à 21012€

Inférieures ou égales à 1751€

100%

Entre 21013€ et 23120€

Entre 1751€ et 1927€

55%

Entre 23121€ et 26799€

Entre 1927€ et 2233€

25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Exceptions

Elles concernent les victimes d'actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les mineurs.

Victime d'actes criminels et terroristes

L'aide juridictionnelle est accordée à la victime d'actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de patrimoine.

Victime de violence conjugale

Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.

Mineur

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Mineur demandant à être entendu par le juge aux affaires familiales

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition au mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.

Autre cas

La situation diffère s'il s'agit d'un mineur délaissé: titleContent ou non.

Mineur non délaissé

L'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire. Mais il y aura par la suite une vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, les parents devront rembourser l'aide juridictionnelle dont le mineur a bénéficié de manière provisoire.

Mineur délaissé

L'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur délaissé, il n'y a pas de vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

(Video) Mag Normandie - Juidique - L'aide juridictionnelle

FAQs

Qui a le droit à une aide juridictionnelle ? ›

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 13 664 € Valeur du patrimoine mobilier : 13 664 € Valeur du patrimoine immobilier : 40 986 €

Comment est calculée l'aide juridictionnelle ? ›

À RETENIR : Comment calculer le montant de votre aide juridictionnelle ? La prise en charge est de 100 % si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas de 11 262 €. Elle est de 55 % si le revenu varie entre 11 263 € et 13 312 €. Elle est de 25 % si le revenu fiscal de référence est de 13 313 € à 16 890 €.

Comment avoir droit à l'aide juridique gratuite ? ›

Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d'accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d'avocat. Les mairies : certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat.

Qui prend en charge les frais d'avocat ? ›

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Comment ne pas payer les frais d'avocat ? ›

Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge. Cette prise en charge couvre les frais des avocats de la partie civile et de la défense.

Comment se défendre en justice sans avocat ? ›

Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.

Est-ce qu'un avocat a le droit de refuser l'aide juridictionnelle ? ›

Un avocat peut-il refuser l'aide juridictionnelle ? Oui, un avocat est libre d'accepter ou pas une affaire au titre de l'AJ. En revanche s'il est désigné par l'administration judiciaire, il ne peut refuser votre affaire.

Est-il obligatoire de prendre un avocat pour un divorce ? ›

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce devant le juge (divorce judiciaire) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

Qui remplit la demande d'aide juridictionnelle ? ›

Situation du demandeur
Situation du demandeur
NationalitéFrançais(e) ou citoyen(ne) de l'Union européenne.
Autre nationalité ou apatride.
Situation familialeMarié, divorcé ou célibataire avec des enfants à charge.
VictimeVictime d'un des crimes les plus graves : meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol.
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Où demander un dossier d'aide juridictionnelle ? ›

Vous devez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous pouvez également déposer votre demande auprès du Service d'Accueil Unique du Justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile ou du tribunal ou de la cour compétente pour votre affaire.

Comment préparer un dossier pour un avocat ? ›

Expliquer votre dossier de la façon la plus complète et la plus exacte possible. Cela implique de respecter plusieurs règles : 1) Dire à l'avocat tout ce qui concerne votre dossier ; C'est lui qui fera le tri entre ce qui est important, simplement utile ou sans intérêt. 2) Ne lui cachez rien et ne lui mentez pas.

Quel est le tarif moyen d'un avocat ? ›

Les honoraires au temps passé

La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.

Qui paie un avocat commis d'office ? ›

L'avocat commis d'office est rémunéré par l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Si l'aide juridictionnelle vous est refusée ou que vous ne pouvez bénéficier que de l'aide juridictionnelle partielle, il a le droit de vous facturer des honoraires. Les honoraires sont libres.

Quand payer les honoraires d'un avocat ? ›

Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée. En pratique, l'avocat vous demandera une provision pour commencer à travailler le dossier : il n'exige qu'une partie de ses honoraires pour être sûr d'être payé.

Puis-je contacter l'avocat de la partie adverse ? ›

Si un différend est susceptible de recevoir une solution amiable, avant toute procédure ou lorsqu'une action est déjà pendante devant une juridiction, l'avocat ne peut prendre contact ou recevoir la partie adverse qu'avec l'assentiment de son client.

Quel est le montant de l'article 700 ? ›

A qui reviennent ces 3.000 Euros ? La réponse est simple : à vous, partie au procès. En effet, cette somme est censée indemniser les honoraires d'avocat que vous avez réglés afin d'obtenir qu'un jugement soit rendu.

Quand faire une demande d'aide juridictionnelle ? ›

L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :

vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès ; votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.

Est-ce que tous les avocats acceptent l'aide juridictionnelle ? ›

Tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle. Nous vous invitons à consulter l'annuaire des avocats. Il est possible de filtrer les résultats en fonction de la prise en charge de l'AJ.

Comment convaincre un juge de son innocence ? ›

Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.

Comment parler à un juge ? ›

Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu'un juge entre dans la salle ou en sort.

Quel est le salaire moyen d'un avocat en France ? ›

En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €.

Pourquoi je dois payer l'aide juridictionnelle de mon ex ? ›

Dans la plupart des cas, les dépens sont donc partagés par moitié. Si vous ne bénéficiiez pas de l'aide juridictionnelle, alors que c'était le cas de votre ex-conjoint, vous devrez alors rembourser au Trésor Public la moitié de l'aide juridictionnelle versée.

Quel est le coût d'un divorce ? ›

Les ex-époux devront compter entre 1000 et 4000€. Mais dans les faits, on estime qu'en moyenne ce coût avoisine plutôt 1200 à 1500€. En revanche, les tarifs moyens doublent lors d'un divorce conflictuel : 2000 à 8000€ de frais d'avocats, le dossier étant bien plus complexe et la procédure plus longue.

Quelle est la durée maximale d'une procédure de divorce ? ›

La loi et le code civil ne précisant pas de durée minimale ou maximale. Ce qu'on constate aujourd'hui c'est qu'un divorce par consentement mutuel dure en moyenne 7 mois contrairement à un divorce avec juge (pour faute, altération..) dont le délai de réalisation s'établit à 26 mois.

Comment faire pour divorcer quand on a pas d'argent ? ›

Demander l'aide juridictionnelle

L'État a mis en place l'aide juridictionnelle pour les personnes faibles financièrement qui souhaitent divorcer. Celui-ci prend en charge tous les frais de justice nécessaire avant et durant la procédure. Par contre, l'aide juridictionnelle n'est pas faite pour tout le monde.

Comment se défendre en justice sans avocat ? ›

Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.

Quand déposer une demande d'aide juridictionnelle ? ›

Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois. Ce délai est souvent plus court en matière de contentieux étrangers.

Comment savoir si un avocat accepte l'aide juridictionnelle ? ›

Tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle. Nous vous invitons à consulter l'annuaire des avocats. Il est possible de filtrer les résultats en fonction de la prise en charge de l'AJ.

Comment convaincre un juge de son innocence ? ›

Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.

Comment parler à un juge ? ›

Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu'un juge entre dans la salle ou en sort.

Quand payer les honoraires d'un avocat ? ›

Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée. En pratique, l'avocat vous demandera une provision pour commencer à travailler le dossier : il n'exige qu'une partie de ses honoraires pour être sûr d'être payé.

Qui a le droit à un avocat commis d'office ? ›

L'avocat commis d'office est rémunéré par l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Si l'aide juridictionnelle vous est refusée ou que vous ne pouvez bénéficier que de l'aide juridictionnelle partielle, il a le droit de vous facturer des honoraires. Les honoraires sont libres.

Qui paye l'aide juridictionnelle en cas de divorce ? ›

Chaque époux prend en charge les honoraires de son avocat. En cas de divorce à l'amiable, les époux fixent le montant qui va être payé par chaque partie.

Quel est le montant de l'aide juridictionnelle totale ? ›

Vous êtes seul dans votre foyer fiscal
Revenu fiscal de référence annuelRevenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif)Taux d'aide juridictionnelle
Inférieur ou égal à 11 580 €Inférieur ou égal à 965 €100%
Entre 11 581 € et 13 688 €Entre 965 € et 1 141 €55%
Entre 13 689 € et 17 367 €Entre 1 141 € et 1 447 €25%
26 Jan 2022

Pourquoi les avocats ne prennent pas l'aide juridictionnelle ? ›

Si vous avez l'AJ totale, votre avocat peut refuser son intervention et vous ne pouvez « compléter » ses honoraires. Si vous avez l'AJ partielle, votre avocat peut toujours refuser son intervention mais la probabilité est plus faible puisqu'une fraction de ses honoraires peut être librement fixé par ses soins.

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Author: Carlyn Walter

Last Updated: 03/30/2023

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